Suite à la loi PACTE, l'organisation du traitement des formalités change au 01/01/2023. Le guichet unique électronique INPI se déploie définitivement pour la saisie des formalités sous format exclusivement dématérialisé.Si cette nouvelle législation est bien applicable depuis le 01/01/2023, des dysfonctionnements empêchent actuellement sa bonne mise en oeuvre. Nous allons donc rencontrer des difficultés à vous apporter immédiatement des réponses pour toutes vos situations et à pouvoir traiter les dossiers dans des délais corrects. Soyez assurés que nous allons vous recontacter dès que nous aurons toutes les informations liées à votre demande et à votre situation.
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